Droit de rétractation

1. Le principe : 14 jours pour se rétracter

Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose en principe de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités (article L.221-18 du Code de la consommation).

2. L'exception qui s'applique à Edulingo

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L.221-28, 13°). Edulingo est vendu à ces conditions :

• avant le paiement, une case distincte de l'acceptation des CGV et jamais pré-cochée doit être cochée : « Je demande l'accès immédiat à Edulingo et je reconnais qu'en accédant au contenu je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours. » ;
• sans cette case, le paiement n'est pas possible ;
• l'accès est activé immédiatement après le paiement ; le droit de rétractation est perdu dès l'accès effectif au contenu ;
• l'Éditeur confirme au Client, par courriel (support durable), son accord et sa renonciation.

3. Si vous n'avez pas encore accédé au contenu

Si, exceptionnellement, l'accès n'a pas été activé après votre paiement (par exemple en cas d'incident technique), le contenu n'a pas été fourni : écrivez-nous à contact@groupe-ecl.fr en indiquant l'adresse électronique de la commande ; nous activons l'accès ou vous remboursons, sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai maximal de 14 jours.

4. Formulaire type de rétractation

À titre d'information, voici le formulaire type prévu par l'annexe à l'article R.221-1 du Code de la consommation, à utiliser lorsque le droit de rétractation est ouvert (notamment pour toute offre future qui n'en serait pas exclue) :

5. Médiation et contact

En cas de difficulté, écrivez-nous à contact@groupe-ecl.fr (Téléphone : 04 78 03 40 36). Après une démarche écrite restée sans solution, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : MCP Médiation – Médiation de la Consommation & Patrimoine, 12 Square Desnouettes, 75015 Paris — www.mcpmediation.org. Voir aussi les conditions générales de vente.